CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENTREPRISES
ÉVÉNEMENTIELS ET SÉMINAIRES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société SAS ANDREZIEUX LOISIRS sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
1 – Objet
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS ANDREZIEUX LOISIRS (« Le Prestataire ») fournit à tout client professionnel (« Le Client ») qui lui fait la demande via le site internet du Prestataire (www.ekartin.fr), par contact direct ou via un support papier ou informatique (mail). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de Services rendues par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et figurent sur son site internet www.ekartin.fr. Les renseignements figurant sur les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et s’appliquent alors au prochain achat de tickets ou prochaine commande. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2 – Commandes
Pour les commandes passées sur place, les ventes de Prestations de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse du Client matérialisée par le règlement comptant de sa commande. Pour les commandes passées via support papier ou informatique (mail), les ventes de Prestations de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement intégral du prix effectivement encaissé.
3 – Fourniture de la Prestation de Services
3.1 Nature de la Prestation de Services
Les présentes CGV s’appliquent pour les ventes d’activités de groupe organisées par une entreprise (séminaires ou opérations de relations clientèles, etc.) comprenant l’activité de karting, à la demande du Client, toutes prestations associées (déjeuners, animations, etc.) (la « Prestation de Services »).
3.2 Propriété des équipements et du matériel appartenant à SAS ANDREZIEUX LOISIRS
La fourniture de Services par les soins du Prestataire n’entraîne qu’un droit d’usage temporaire et conditionné au respect des règles de sécurité applicables sur l’ensemble des
équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les karts, tenues, casques, … etc.
3.3 Condition de mise à disposition des karts
La mise à disposition des karts se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du briefing de fonctionnement et de sécurité et consultation des consignes de sécurité sur les panneaux d’affichage. Le Prestataire se réserve le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif. Le Client déclare être apte à la conduite (ne pas être enceinte, aucune défaillance visuelle, physique ou mentale) et en bon état de santé. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
4 – Tarifs
Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
5 – Conditions de règlement
5.1 Délai de règlement
Le prix est payable comptant ou à réception de facture, par chèque, Carte bancaire ou virement bancaire. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture au jour de la réception, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la facture due, et court à compter de la date de réception de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
5.2 conditions de réduction du nombre de participants
Le prix arrêté entre le Prestataire et le Client est forfaitaire et ne donnera lieu à aucun avoir ou remboursement dans l’hypothèse où le Client modifierait à la baisse le nombre de participants aux Services offerts par le Prestataire moins de 7 jours francs avant la date fixée dans la réservation.
5.3 conditions d’annulation de la prestation de Services
Sauf en cas d’application du droit de rétractation visé de l’article L221-3 du Code de la consommation, les conditions d’annulation de la prestation sont les suivantes : A moins de 30 jours francs : remboursement sous déduction de 30 % de la prestation globale restant due. A moins de 15 jours francs : remboursement sous déduction de 50 % de la prestation globale restant due. A moins de 7 jours francs : la totalité de la prestation globale sera due, sans aucun remboursement.
6 – Modalités de fourniture de la Prestation de Services
La Prestation de Services demandés par le Client sera fournie soit sur un créneau horaire préalablement réservé soit en se présentant à l’accueil mais en fonction de la disponibilité liée à l’affluence. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation de Services imputable au Client, ou
en cas d’événement de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de Services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique…). Les Services seront fournis à ANDREZIEUX-BOUTHEON 366 boulevard Joseph Cugnot. Uniquement en cas de force majeure, le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client.
7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité du circuit, des karts et de son matériel. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit avec un plafond correspondant au prix HT payé pour la Prestation de Services. Aucune responsabilité du Prestataire n’existe en cas de négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, envoyer au Prestataire, par écrit, une réclamation dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réalisation de la Prestation de Services.
8 – Assurances
8.1 Assurances du Prestataire
Le Prestataire est assuré auprès de la compagnie GROUPAMA, par un contrat « Multirisque des Professionnels » sous le numéro 42725035 0002.
8.2 Assurances du Client
Il appartient au Client de souscrire toutes garanties et assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires au regard de l’activité pratiquée.
9 – Données personnelles
Le Client est informé que, dans le cadre de sa commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Prestataire. Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit de demander au Prestataire que soient rectifiées, complétées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
11 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend ou litige résultant des présentes sera soumis au Tribunal de commerce de Saint-Etienne
